843 Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 (WEG)
843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
Art. 23 Baurecht
Die Hilfe des Bundes für den vorsorglichen Landerwerb kann auch für die Bevorschussung von Baurechtszinsen gewährt werden, sofern
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- das Baurecht von einer öffentlich-rechtlichen Körperschaft oder einer gemeinnützigen Institution erteilt wird,
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- es zu Bedingungen gewährt wird, die für den Baurechtsnehmer gegenüber dem Kauf des Landes nachweisbar erheblich günstiger sind und
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- sichergestellt ist, dass die Überbauung in der Regel innerhalb von längstens fünf Jahren erfolgt.
Art. 23 Droit de superficie
L’aide de la Confédération pour l’acquisition de réserves de terrain peut aussi être accordée pour le paiement de la rente du droit de superficie, à condition:
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- que ce droit soit concédé par une collectivité de droit public ou par une institution d’utilité publique,
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- que ce droit soit accordé à des conditions dont on peut prouver qu’elles sont notablement plus avantageuses pour le bénéficiaire du droit de superficie que les conditions pour l’achat du terrain et
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- qu’il soit assuré que la construction a lieu, en règle générale, dans un délai maximum de cinq ans.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.