(Art. 7 Abs. 4 ÜLG i.V. m. Art. 18 Bst. b ÜLG)
Krankheits- und Behinderungskosten von Kindern, die nach
(Art. 7, al. 4, LPtra en relation avec l’art. 18, let. b, LPtra)
Les frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte dans le calcul des prestations transitoires conformément à l’art. 7, al. 4, LPtra doivent être remboursés dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.