1 Eine Staatsgarantie liegt vor, wenn die öffentlich-rechtliche Körperschaft für folgende Leistungen der Vorsorgeeinrichtung die Deckung garantiert, soweit diese aufgrund der Ausgangsdeckungsgrade nach Artikel 72a Absatz 1 Buchstabe b nicht voll finanziert sind:
2 Eine Staatsgarantie gilt auch für Verpflichtungen gegenüber Versichertenbeständen von Arbeitgebern, die sich der Vorsorgeeinrichtung nachträglich anschliessen.
1 Il y a garantie de l’État quand la corporation de droit public s’engage à couvrir les prestations de l’institution de prévoyance énumérées ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b:
2 Si d’autres employeurs s’affilient par la suite à l’institution de prévoyance, la garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d’assurés de ces employeurs.
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