Der zweite Teil dieses Gesetzes enthält Mindestvorschriften.
La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.