Die Kantone haben für die Kontrolle der Einhaltung der Stellenmeldepflicht nach Artikel 21a Absätze 3 und 4 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 20052 je nach Art der durchgeführten Kontrolle Anspruch auf einen Pauschalbetrag für Bildschirmkontrollen oder auf einen Pauschalbetrag für Kontrollen vor Ort.
Les cantons ont droit pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants fixée à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2, selon le type de contrôle effectué, à un montant forfaitaire pour les contrôles sur écran ou à un montant forfaitaire pour les contrôles sur place.
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