Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l’annexe I de la directive UE relative aux machines19.20
19 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2021 131).
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