1 Für jeden Kollektivhaushalt ist eine Abgabe in gleicher Höhe zu entrichten.
2 Kollektivhaushalte definieren sich nach der Gesetzgebung über die Registerharmonisierung.
3 Die Abgabe wird von der privat- oder öffentlich-rechtlichen Trägerschaft eines Kollektivhaushalts geschuldet.
1 Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant.
2 La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisation des registres.
3 L’organe de droit privé ou de droit public responsable d’un ménage collectif est débiteur de la redevance.
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