Der Pfandgläubiger hat ein gesetzliches Pfandrecht an Ersatzansprüchen, welche dem Eigentümer aus dauernder Beschlagnahme, Beschädigung, Zerstörung oder sonstigem Verlust des verpfändeten Luftfahrzeugs erwachsen.
Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef hypothéqué.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.