Art. 32c Besondere Bestimmungen für Ausschreibungen von Verkehrsangeboten auf der Strasse

¹ Ein Verkehrsangebot des gemeinsam bestellten regionalen Personenverkehrs auf der Strasse wird ausgeschrieben, wenn eine Konzession neu erteilt werden soll.

² Während der Dauer der Konzession schreiben die Besteller das bestellte Verkehrsangebot aus, wenn das Unternehmen:

a.: die ihm verliehenen Rechte nicht oder nur teilweise ausübt oder seine aus Gesetz oder Konzession auferlegten Pflichten wiederholt oder schwerwiegend verletzt;
b.: eine Zielvereinbarung in mehreren oder in einem wesentlichen Punkt nicht erfüllt und die Vereinbarung als Sanktion eine Ausschreibung vorsieht;
c.: die in einer Vergabevereinbarung verlangte Verbesserung von Preis, Qualität oder Quantität des Verkehrsangebots nicht erfüllt und die Vereinbarung als Sanktion eine Ausschreibung vorsieht.

³ Bei der Erneuerung der Konzession schreiben die Besteller das bestellte Verkehrsangebot aus, wenn ihre Ausschreibungsplanung dies vorsieht.

⁵¹ Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911).

Art. 32c Dispositions particulières applicables à la mise au concours de prestations de transport par route

¹ Une prestation de transport relevant du trafic régional des voyageurs par route commandée en commun est mise au concours lors de tout nouvel octroi d’une concession.

² Pendant la durée de la concession, les commanditaires mettent au concours la prestation de transport dans les cas suivants:

a.: l’entreprise n’exerce pas ou n’exerce que partiellement les droits qui lui sont attribués ou manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi ou la concession;
b.: l’entreprise ne remplit pas sur plusieurs points ou sur un point essentiel les objectifs fixés dans une convention d’objectifs alors que celle-ci prévoit une mise au concours comme sanction;
c.: une baisse de prix ou une amélioration de la prestation de transport fixée dans la convention d’adjudication est demandée et n’est pas réalisée alors que la convention prévoit une mise au concours comme sanction.

³ À l’occasion du renouvellement de la concession, les commanditaires mettent au concours la prestation de transport commandée, lorsque leur planification le prévoit.

⁵² Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2^e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

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