1 Jeder Versicherer meldet der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht3 jährlich zusammen mit dem Bericht, den er nach Artikel 22 Absatz 1 des Versicherungsaufsichtsgesetzes4 einzureichen hat, den dem Fonds für Unfallverhütung für das verflossene Geschäftsjahr überwiesenen Betrag und die ihm zugrundeliegende Prämieneinnahme.5
2 Weicht die Prämieneinnahme nach Absatz 1 von der im Bericht an die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht für die Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung ausgewiesenen Prämieneinnahme ab, so ist diese Abweichung zu begründen.
3 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) angepasst. Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
5 Fassung gemäss Ziff. II 2 der V vom 22. Nov. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 5465).
1 Chaque assureur annoncera annuellement à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers3, en lui communiquant le compte rendu prévu à l’art. 22, al. 1, de la loi sur la surveillance des assurances4, la somme qui a été versée au Fonds pour la prévention des accidents de la route pendant l’exercice écoulé, ainsi que le montant des primes encaissées sur la base duquel les contributions ont été calculées.5
2 Lorsque le montant des primes encaissées, visé à l’al. 1, diffère de celui qui est indiqué dans le compte rendu adressé à l’ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers au sujet de l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles, cette différence doit être motivée.
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.