1 Die Ausstandspflicht der Mitglieder des ENSI-Rats richtet sich nach Artikel 10 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19689 über das Verwaltungsverfahren.
2 Die Mitgliedschaft in einschlägigen Fachverbänden begründet allein keine Ausstandspflicht.
3 Ist der Ausstand streitig, so entscheidet der ENSI-Rat unter Ausschluss des betreffenden Mitglieds.
1 Le devoir de récusation des membres du conseil de l’IFSN est régi par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.
2 L’appartenance à une association professionnelle déterminée n’entraîne pas en elle-même un devoir de récusation.
3 En cas de divergence de vues concernant le devoir de récusation, le conseil de l’IFSN tranche en l’absence de l’intéressé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.