1 Beiträge an den Stilllegungsfonds sind zu leisten durch den Eigentümer einer Kernanlage:
2 Beiträge an den Entsorgungsfonds sind durch den Eigentümer eines Kernkraftwerkes zu leisten.
3 Von der Beitragspflicht sind für ihre Kernanlagen befreit:
1 Le propriétaire d’une installation nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de désaffectation lorsque cette installation:
2 Le propriétaire d’une centrale nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de gestion.
3 Les institutions du domaine des Écoles polytechniques fédérales et les universités cantonales ne sont pas soumises à l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.