Die Verfolgung von Übertretungen verjährt nach fünf Jahren. Die Verjährung kann durch Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden.
Les contraventions à la présente loi se prescrivent par cinq ans. L’action pénale est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.