1 Der Fonds darf sich nicht verschulden. Vorbehalten bleiben Vorfinanzierungen nach Artikel 8a MinVG5.
2 Er bildet eine angemessene Reserve.
3 Guthaben des Fonds gegenüber dem Bund werden nicht verzinst.
1 Le fonds ne doit pas s’endetter. Sont réservés les préfinancements visés à l’art. 8a LUMin5.
2 Il constitue une réserve appropriée.
3 Les avoirs du fonds auprès de la Confédération ne portent pas intérêt.
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