(Art. 34 Abs. 3 AlkG)
1 Das
2 Die Steuerlagerbewilligung kann befristet erteilt und mit Auflagen versehen werden.
3 Sie ist nicht übertragbar.
(art. 34, al. 3, LAlc)
1 L’OFDF octroie l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal lorsque:
2 L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.
3 Elle est intransmissible et incessible.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.