1 Als nicht meldende Finanzinstitute nach Artikel 3 Absatz 7 AIAG gelten die folgenden Organismen für gemeinsame Anlagen, sofern sämtliche Beteiligungen von oder über natürliche Personen oder Rechtsträger, die keine meldepflichtigen Personen sind, gehalten werden und die Voraussetzungen nach Artikel 3 Absatz 8 AIAG erfüllt sind:
2 Diese Organismen gelten jedoch als meldende Finanzinstitute, sofern Beteiligungen von oder über passive Non Financial Entities (NFEs) nach dem gemeinsamen Meldestandard (GMS) gehalten werden, deren beherrschende Personen meldepflichtig sind.
1 Par institution financière non déclarante selon l’art. 3, al. 7, LEAR, on entend les organismes de placement collectif énumérés ci-après, dans la mesure où toutes les participations sont détenues par des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par l’intermédiaire de ces personnes ou entités et si les conditions énumérées à l’art. 3, al. 8, LEAR sont remplies:
2 Les organismes susmentionnés sont toutefois considérés comme des institutions financières déclarantes si les participations sont détenues par des entités non financières (ENF) passives selon la norme commune de déclaration (NCD) ou par l’intermédiaire de celles-ci, lorsqu’elles sont elles-mêmes contrôlées par des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.