1 Das
2 Das EFD legt die technischen und betrieblichen Vorgaben fest.
3 Das
1 L’OFDF octroie un agrément à un prestataire du SET à condition que celui-ci:
2 Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.
3 L’OFDF peut suspendre ou retirer un agrément si le prestataire du SET ne remplit plus complètement les conditions d’octroi.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.