Wer Waren, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes aufgrund ihres Verwendungszweckes begünstigt verzollt worden sind, zu Zwecken abgibt oder verwendet, welche höheren Abgaben unterliegen, muss die Differenz zwischen den bezahlten Zollabgaben und der Steuer bezahlen.
Quiconque cède ou utilise à des fins soumises à des redevances plus élevées des marchandises qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été dédouanées à un taux de faveur en raison de leur emploi, doit payer la différence entre l’impôt et les redevances douanières acquittées.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.