Mit Busse bis zum Fünffachen des Inlandwertes des Bieres wird bestraft, wer vorsätzlich vom BAZG als Steuerpfand beschlagnahmtes Bier, das in seinem Besitz belassen worden ist, vernichtet oder ohne Zustimmung des BAZG darüber verfügt.
Quiconque, laissé en possession de bière saisie à titre de gage fiscal par l’OFDF, la détruit ou en dispose intentionnellement sans l’assentiment de l’OFDF, est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière calculée au cours du marché intérieur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.