Landesrecht 6 Finanzen 61 Organisation im Allgemeinen
Droit interne 6 Finances 61 Organisation générale

616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG)

616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)

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Art. 31 Rücktritt von Finanzhilfe- und Abgeltungsverträgen

Artikel 30 gilt sinngemäss für Finanzhilfe- und Abgeltungsverträge. Anstelle des Widerrufs erklärt die zuständige Behörde den Rücktritt vom Vertrag.

Art. 31 Résiliation de contrats portant sur une aide ou une indemnité

L’art. 30 s’applique par analogie aux contrats portant sur une aide ou une indemnité. Au lieu de révoquer une décision, l’autorité compétente résilie le contrat.

 

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