Wer beim Vollzug des Gesetzes mitwirkt, ist zur Verschwiegenheit verpflichtet.
Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.