1 Die Requisition ist eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung.
2 Durch die Requisition einer Schutzanlage oder von Liegestellen geht das Verfügungsrecht an den Bund oder an den betreffenden Kanton über.
3 Öffentlich-rechtliche Rechte und Pflichten sowie mit privatrechtlichen Rechtsverhältnissen verbundene Rechte und Pflichten ruhen während der Requisition.
1 La réquisition est une restriction de la propriété fondée sur le droit public.
2 A travers la réquisition de constructions protégées ou de lits, le droit de disposition passe à la Confédération ou au canton concerné.
3 Les droits et devoirs découlant du droit public ainsi que les droits et devoirs liés à des rapports de droit privé sont suspendus pendant la réquisition.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.