Die Bundesversammlung beschliesst für jeweils vier Jahre mit einfachem Bundesbeschluss den Zahlungsrahmen für die finanziellen Mittel der Armee.
L’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s’appliquant aux moyens financiers destinés à l’armée.
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