Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

410.21 Vereinbarung vom 16. Dezember 2016 zwischen dem Bund und den Kantonen über die Zusammenarbeit im Bildungsraum Schweiz (ZSAV-BiZ)

410.21 Convention du 16 décembre 2016 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF)

Index Inverser les langues Précédent
Index Inverser les langues

Art. 11 Vollzug

Vollzugsbehörde des Bundes ist das SBFI.

Art. 11 Exécution

Le SEFRI est l’organe fédéral chargé de l’exécution de la présente convention.

2 décembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,
Johann N. Schneider-Ammann

16 décembre 2016

Au nom de la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique:

Le président, Christoph Eymann

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.