Dieses Gesetz gilt für die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Bereich der Verfahrensgesetze des Bundes, soweit diese dafür keine besonderen Regelungen enthalten.
La présente loi s’applique à la contrainte et aux mesures policières prévues par le droit fédéral de procédure sous réserve des dispositions spéciales de ce dernier.
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