Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 36 Polizeikoordination und Dienstleistungen
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police

364 Bundesgesetz vom 20. März 2008 über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes (Zwangsanwendungsgesetz, ZAG)

364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

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Art. 28 Begleitpersonen

1 Personen, die auf dem Luftwege zwangsweise rückgeführt werden, müssen durch besonders ausgebildete Personen begleitet werden. Während der Rückführung müssen sie Gelegenheit haben, sich an eine Person ihres Geschlechts zu wenden.

2 Während des Fluges unterstehen die rückzuführenden Personen und die Begleitpersonen der Bordgewalt des Kommandanten oder der Kommandantin des Luftfahrzeugs.

Art. 27 Préparation des rapatriements par voie aérienne

1 Tout rapatriement sous contrainte par voie aérienne doit être préparé par l’organe compétent en fonction des circonstances de chaque cas.

2 Les personnes concernées doivent être informées et entendues préalablement dans la mesure où cela ne compromet pas l’exécution même du rapatriement; elles doivent en particulier avoir la possibilité de régler des affaires personnelles urgentes avant leur départ ou d’en charger un tiers.

3 Un examen médical doit avoir lieu avant le départ:

a.
lorsque la personne concernée le demande;
b.
lorsque l’état de la personne laisse supposer des problèmes de santé.
 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.