Der Oberauditor prüft Begnadigungsgesuche in Militärstrafsachen, erstattet der Begnadigungsinstanz Bericht und stellt ihr Antrag. Ausgenommen sind Fälle, in denen das Recht auf Begnadigung der Bundesversammlung zusteht.
L’auditeur en chef examine les recours en grâce concernant les affaires pénales militaires, fait rapport à l’autorité qui exerce le droit de grâce et lui soumet une proposition. Sont exceptés les cas dans lesquels le droit de grâce appartient à l’Assemblée fédérale.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.