Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht
Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire

322.2 Verordnung vom 24. Oktober 1979 über die Militärstrafrechtspflege (MStV)

322.2 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)

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Art. 100 Disziplinargerichtsverfahren

1 Der Entscheid des Gerichts ist dem Beschwerdeführer, der Vorinstanz, auf dem Dienstweg dem Kommandanten des Bestraften, dem Oberauditorat und allenfalls dem Vollzugskanton zuzustellen.

2 Werden dem Beschwerdeführer Kosten auferlegt, so veranlasst das Oberauditorat den Bezug.

Art. 100 Procédure de recours disciplinaire au tribunal

1 La décision du tribunal doit être communiquée au recourant, à l’autorité de l’instance précédente, par la voie hiérarchique au commandant de celui qui est puni, à l’Office de l’auditeur en chef, et le cas échéant, au canton chargé de l’exécution.

2 Si les frais ont été mis à la charge du recourant, l’Office de l’auditeur en chef fait procéder à l’encaissement.

 

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