312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO)
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Art. 325 Inhalt der Anklageschrift
1 Die Anklageschrift bezeichnet:
- a.
- den Ort und das Datum;
- b.
- die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
- c.
- das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
- d.
- die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
- e.
- die geschädigte Person;
- f.
- möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
- g.
- die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
2 Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.
Art. 325 Contenu de l’acte d’accusation
1 L’acte d’accusation désigne:
- a.
- le lieu et la date de son établissement;
- b.
- le ministère public qui en est l’auteur;
- c.
- le tribunal auquel il s’adresse;
- d.
- les noms du prévenu et de son défenseur;
- e.
- le nom du lésé;
- f.
- le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur;
- g.
- les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public.
2 Le ministère public peut présenter un acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.