1 Die Finanzhilfen des Bundes stehen unter dem Vorbehalt der jährlichen Kreditanträge und -beschlüsse der zuständigen Organe des Bundes zum Voranschlag und Finanzplan.
2 Es besteht kein Anspruch auf Finanzhilfen.
3 Übersteigen die beantragten Finanzhilfen die verfügbaren Mittel, so erstellt die für den Entscheid zuständige Behörde (Art. 11 Abs. 6) gestützt auf Artikel 13 Absatz 2 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 19904 (SuG) eine Prioritätenordnung. Kriterien für die Prioritätenordnung sind:
1 Les aides financières de la Confédération sont accordées sous réserve des propositions et arrêtés annuels relatifs aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier.
2 Il n’existe pas de droit à recevoir des aides financières.
3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’autorité compétente pour rendre la décision (art. 11, al. 6) établit un ordre de priorité sur la base de l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)4. Les critères pour établir l’ordre de priorité sont:
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