1 Der durch vorsorgliche Verfügung oder durch vorläufige Massnahmen entstandene Schaden ist zu ersetzen, wenn der Anspruch, für den sie bewilligt wurden, nicht zu Recht bestand oder nicht fällig war.
2 Zuständig für die Schadenersatzklage ist das Bundesgericht.
3 Eine bestellte Sicherheit ist erst freizugeben, wenn feststeht, dass eine Schadenersatzklage nicht erhoben wird. Bei Ungewissheit kann der Richter Frist zur Klage setzen.
1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n’était pas fondée ou pas exigible.
2 Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts.
3 Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu’une fois la certitude acquise qu’une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d’incertitude, le juge peut assigner à l’intéressé un délai pour agir en justice.
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