1 Für das Zertifikat sind eine Anmeldegebühr und Jahresgebühren zu bezahlen.
2 Die Jahresgebühren sind für die gesamte Laufzeit des Zertifikats auf einmal und im Voraus zu bezahlen.266
3 …267
266 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).
267 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).
1 Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit, moins cinq ans.263
2 Il est valable pour cinq ans au maximum.
3 Le Conseil fédéral peut décider que la première autorisation au sens de l’al. 1 d’un médicament contenant un produit est la première qui est délivrée dans l’Espace économique européen, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.264
263 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
264 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).
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