231.1
vom 9. Oktober 1992 (Stand am 1. Januar 2022)
231.1
du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2022)
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
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