Wurde die Firma einer Kollektiv-, Kommandit- oder Kommanditaktiengesellschaft vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 25. September 2015 ins Handelsregister eingetragen, so beurteilt sich ihre Ausschliesslichkeit nach Artikel 946 des geltenden und nach Artikel 951 des bisherigen Rechts.
Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.
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