1 Die Zahlungen an staatliche Stellen können in Geld- oder Sachleistungen bestehen. Sie umfassen insbesondere folgende Arten von Leistungen:
2 Bei Sachleistungen sind Gegenstand, Wert, Bewertungsmethode und gegebenenfalls Umfang anzugeben.
1 Les paiements effectués au profit de gouvernements peuvent l’être en espèces ou en nature. Ils comprennent notamment les types de prestations suivants:
2 Si le paiement effectué au profit d’un gouvernement consiste en une prestation en nature, l’objet, la valeur, le mode d’évaluation et, le cas échéant, le volume de la prestation doivent être mentionnés.
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