1 Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
2 Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden.
1 La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit.
2 Aucune forme particulière n’est requise pour la promesse de céder une créance.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.