1 Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz.
2 Er erlässt die Ausführungsbestimmungen.
3 Die kantonalen Ausführungsbestimmungen bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Genehmigung des Bundes.
1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2 Il édicte les dispositions d’exécution.
3 Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.