1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
2 Es tritt unter Vorbehalt des unbenützten Ablaufs der Referendumsfrist am 1. Januar 2008 in Kraft. Andernfalls bestimmt der Bundesrat das Inkrafttreten.
Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 2008.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2008. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008
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