1 Den Behörden und Institutionen des Bundes, der Kantone und Gemeinden können die Gebühren erlassen werden, wenn sie die Dienstleistung für sich selber in Anspruch nehmen und Gegenrecht halten.
2 Medienschaffende sind für die Dienstleistungen im Rahmen der Gerichtsberichterstattung am Bundesgericht nicht gebührenpflichtig.
3 Für Dienstleistungen zu Gunsten von Institutionen ohne gewinnorientierten Zweck kann auf die Gebühr verzichtet werden.
1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exonérées des émoluments lorsque la prestation de service sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.
2 Les journalistes2 sont exonérés des émoluments pour les prestations de services requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral.
3 Il peut être renoncé à l’émolument pour les prestations de service en faveur d’institutions sans but lucratif.
2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.