1 Bewilligungen für Nebenbeschäftigungen der ordentlichen Mitglieder, die vor Inkrafttreten dieses Reglements erteilt worden sind, bleiben gültig.
2 Bewilligte Nebenbeschäftigungen, die dem neuen Recht nicht mehr entsprechen, sind bis spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Reglements zu beenden.
1 Les autorisations d’exercer une activité accessoire délivrées aux juges ordinaires avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables.
2 Les activités accessoires qui ne sont plus compatibles avec le nouveau droit doivent prendre fin au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent règlement.
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