(Art. 19 Abs. 1 und 2 BPG)
1 Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses gilt als verschuldet, wenn:
2 Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses gilt auch als verschuldet, wenn es durch den Arbeitgeber aufgelöst wird:
3 Aus wichtigen Gründen kann in den Fällen nach Absatz 2 bestimmt werden, dass die Kündigung als unverschuldet gilt.
(art. 19, al. 1 et 2, LPers)
1 La cessation des rapports de travail est réputée consécutive à une faute lorsque:
2 La cessation des rapports de travail est aussi réputée consécutive à une faute lorsque le contrat est résilié par l’employeur
3 Pour des motifs importants, l’employeur peut décider que la résiliation, dans les cas prévus à l’al. 2, n’est pas consécutive à une faute.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.