13 Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers
1 Les députés qui, sans en avoir reçu mandat du Bureau ou d’une commission, prennent part, sur invitation d’une autorité fédérale, à un congrès ou à une autre manifestation organisée par cette autorité, ont droit aux défraiements pour repas, nuitées, voyages et longue distance, mais non à l’indemnité journalière.
2 Les députés n’ont pas droit aux défraiements pour repas, nuitées ou voyages lorsque la Confédération met à disposition les moyens de transport, assure la subsistance et procure le logement. Les repas offerts occasionnellement par la Confédération ne sont pas pris en compte.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3632; FF 2002 3715 3737).
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