1 Verwaltungsakten werden dauernd archiviert, soweit sie für die Geschichte und Entwicklung des Bundesgerichts oder allgemein rechtlich, politisch, wirtschaftlich, historisch, sozial oder kulturell wertvoll sind.
2 Die übrigen Verwaltungsakten werden in geeigneter Form aufbewahrt, solange die Möglichkeit besteht, dass sie später noch nützlich sein können. Besondere Gesetzesbestimmungen für einzelne Arten von Akten bleiben vorbehalten.
3 Vernehmlassungen werden dauernd aufbewahrt.
1 Les actes administratifs sont conservés durablement, pour autant qu’ils sont utiles à l’histoire ou au développement du Tribunal fédéral, ou qu’ils présentent un intérêt général du point de vue juridique, politique, économique, historique, social ou culturel.
2 Les autres actes administratifs sont conservés sous une forme idoine, aussi longtemps que subsiste la possibilité de leur utilité future. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales relatives à des actes déterminés.
3 Les documents relatifs aux consultations sont conservés durablement.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.