1 Das EJPD stellt den Sachverhalt fest. Es kann insbesondere Augenscheine durchführen.
2 Es vermittelt zwischen den Parteien und kann zu diesem Zweck Einigungsverhandlungen durchführen.
1 Le DFJP établit les faits. Il peut notamment procéder à une visite des lieux.
2 Il sert d’intermédiaire entre les parties et peut, en cette capacité, mener des séances de conciliation.
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