Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 119 Vollzug

Der Bundesrat wird mit dem Vollzug beauftragt. Er erlässt die Ausführungsbestimmungen.

Art. 119 Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.