(Art. 10 Freizügigkeitsabkommen und Art. 10 Anhang K EFTA-Übereinkommen)
1 Die nach bisherigem Recht ausgestellten Bewilligungen bleiben bis zum Ablaufdatum gültig.
2 Die Rechte und Pflichten der betroffenen Personen richten sich nach dem Freizügigkeitsabkommen oder dem EFTA-Übereinkommen.
(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)
1 Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu’à leur échéance.
2 Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l’accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l’AELE.
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