1 Für Volksinitiativen, deren Lancierung vor dem Inkrafttreten dieser Verfassung veröffentlicht worden ist, gilt das bisherige Recht.
2 Hängige Verfassungsinitiativen werden vom Grossen Rat in eine Vorlage zur Revision dieser Verfassung umgewandelt.
1 L’ancien droit s’applique aux initiatives populaires dont le lancement a été publié avant l’entrée en vigueur de la présente constitution.
2 Les initiatives constitutionnelles pendantes sont transformées par le Grand Conseil en projet de révision de la présente constitution.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.