1 Eine Initiative kann als allgemeine Anregung oder als ausgearbeiteter Entwurf eingereicht werden.
2 Eine Initiative auf Totalrevision der Kantonsverfassung oder auf Ausarbeitung eines Beschlusses darf nur als allgemeine Anregung eingereicht werden.
1 L’initiative peut être déposée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé.
2 Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution cantonale ou l’élaboration d’un décret peuvent être déposées uniquement sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.