1 Jede Person hat ein Recht auf unabhängige und unparteiische, vom Gesetz vorgesehene Richter und Richterinnen.
2 Für Minderbemittelte ist der Rechtsschutz unentgeltlich.
3 Jede Person gilt als unschuldig, bis sie in einem gerichtlichen Verfahren rechtskräftig verurteilt ist. Im Zweifel ist zugunsten der Angeschuldigten zu entscheiden.
4 Die Parteien haben in allen Verfahren ein Recht auf Anhörung, auf einen begründeten Entscheid innert angemessener Frist sowie auf eine Rechtsmittelbelehrung.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.
2 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.
3 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. Le doute profite au prévenu.
4 Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues et d’obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée; les voies de recours doivent leur être indiquées.
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