Durch Gesetz kann eine Ombudsstelle geschaffen werden. Sie vermittelt in Konflikten zwischen Privaten und Behörden.
La loi peut instituer un médiateur. Il intervient dans les conflits entre les particuliers et les autorités.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.